lespetitesboutiques.com

Conditions Générales de Vente

 

conditions générales de vente

Préambule

Le client souhaite se doter d’un site internet e-commerce.
Il a lancé une consultation préalable, auprès de Les Petites Boutiques (en abrégé, LPB) et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique.
Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de LPB, réprésentée par IA Web, pour la réalisation du projet de site Internet.

LPB et son pack « E-Shop » a été conçue initialement pour les professionnels, mais peut-être utilisée également par les particuliers qui ont pour ambition de passer professionnels dans le respect de leurs obligations légales, sociales et fiscales. Il appartient à chaque utilisateur de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non.

Il est rappelé que la vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail.

– En l’absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n’ont pas la qualité de commerçant.

– En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).

Le caractère commercial d’une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.

Les utilisateurs de LPB et son pack « E-Shop » s’engagent à agir en conformité avec la loi, notamment avec les obligations légales, sociales et fiscales. Il appartient à l’utilisateur de prendre tous les moyens d’assistance nécessaires pour effectuer toutes formalités appropriées à son statut « professionnel » ou « particulier », notamment en sollicitant si nécessaire, à ses frais, une assistance juridique appropriée.

LPB et son pack « E-Shop » ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du non respect de ces obligations par l’utilisateur.

Le particulier s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Ventes au même titre que les professionnels, exception faite de la déclaration d’un numéro de siret.

Article 1 – Objet du contrat

La société IA Web, Entreprise Individuelle, 17 route de la Gautrie, Sainte-Gemme 17250, représentée par M. Jean-Marc Fileri, gérant, dûment habilité aux présentes, ci après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant, comprenant la création d’un site e-commerce « clé en main », dénommé « pack E-Shop », en contrepartie d’un abonnement payant, mensuel et renouvelable tacitement tous les mois. Le montant de cet abonnement, ainsi que des options éventuelles, figurent à l’article 6 des présentes conditions.
Le détail du Pack, objet du présent contrat, et des options éventuelles, figurent dans le devis  de souscription signé entre le prestataire et le client.
Ce devis de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :

  • Oeuvre ou Site : désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes.
  • Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat
  • CMS : Logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites Web ou d’applications multimédia
  • Hébergeur : entreprise qui est propriétaire des serveurs où sont stockées les informations liées à votre site web
  • Maintenance : ensemble de prestations de services permettant la mise à jour, la sauvegarde et la sécurité du site
  • Abonnement : désignent les différents éléments qui constituent la reconduction mensuelle du site Internet, notamment l’hébergement et la location du nom de domaine
  • Mise en ligne : désigne le fait de permettre aux crawlers des moteurs de recherche d’accéder à l’oeuvre
  • Crawler :  robot logiciel en charge de l’exploration des sites et contenus Internet.
  • Indexation : Enregistrement dans la base de données d’un moteur de recherche
  • Référencement naturel (SEO) : Ensemble des techniques permettant d’améliorer la visibilité d’un site web à partir d’un moteur de recherche, Google par exemple
  • Email : boite aux lettres destinée à envoyer des courriels automatiques de suivi de commandes dans un but professionnel
  • Serveur POP ou IMAP : serveur permettant la réception des mails
  • Serveur SMTP : serveur permettant l’envoi des mails
 
Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour une durée indéterminée, reconductible mensuellement sans aucun engagement. Il est à noter que l’abonnement prend effet le jour de la mise en ligne du Site.

Article 4 – Documents contractuels

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents suivants, à l’exclusion de tout autre :

  • Le devis de Souscription
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

 

Article 5 – Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de e-boutique nécessite une participation constructive du client. Au cours du projet, le prestataire sera amené à demander un certain nombre de contenus au client, notamment les informations relatives à son établissement. Tout professionnel souhaitant souscrire au pack « E-Shop » s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il garantit notamment l’exactitude des informations suivantes : numéro de siren, raison sociale, coordonnées. Il précise en particulier l’adresse électronique sur laquelle il recevra ses identifiants de connexion à son espace pro « gérant de boutique » et ses identifiants de connexion au mail pro. Cette adresse doit rester valide durant toute l’utilisation du service. Dans le cas où ce n’est pas le responsable légal du professionnel qui souscrit au pack, le souscripteur reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour s’engager au nom du responsable légal.

  • De plus, le professionnel déclare et garantit que les informations fournies :
  • Ne violent aucune loi et aucun règlement ;
  • Ne constituent pas des contrefaçons de droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèles, ou aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers référencé ou non sur lespetitesboutiques.com ;
  • Ne sont pas de nature trompeuses ou propres à induire en erreur ;
  • Ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent pas de menace ;
  • Respectent les règlementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles.

Le professionnel s’engage à respecter la réglementation, les normes et les lois en vigueur en matière de commerce en ligne, notamment pour ce qui concerne :

  • Le respect du délais de rétractation
  • La conformité des produits avec la description et la législation
  • Le respect des délais de livraisons
  • La vente de produits en stock ou épuisé
  • ….

Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans ces conditions générales.
Le client s’engage enfin à  être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre en ligne la e-boutique dans un délai ne pouvant excéder 15 jours ouvrés. Si le dépassement de ce délai est dû au manque de réactivité du client à lui fournir les pièces demandées à la création et  l’exécution de la e-boutique, le dit client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Dans ce cas précis, le prestataire sera fondé à exiger le règlement de l’abonnement en cours.

Il s’engage également à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. De même, le prestataire, qui loue un espace de stockage sur un serveur d’hébergement mutualisé de l’hébergeur LWS, ne peut être tenu responsable en cas de défaillance du dit serveur.
Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

LPB peut, en fonction de critères évolutifs, choisir de ne pas conserver les professionnels qui se sont inscrits, et également de supprimer des informations, photos, logos, descriptifs et mots clés associés qui lui auraient signalés par des tiers comme ne respectant pas la loi sous quelque forme que ce soit : contenu, droits d’auteur, etc…

Il est notamment rappelé que la marque ou le nom d’un professionnel concurrent ne peut pas être utilisé.

Si les engagements du professionnel n’étaient pas respectés, LPB se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre, de fermer ou de supprimer purement et simplement un site ou une option en cours, sans donner lieu à un quelconque remboursement. Dans ce cas, LPB réclamera aux client un dédommagement d’un montant de 390€ HT*, au titre du préjudice subit par la perte fortuite de l’abonnement.

Article 6 – Tarifs et Détails des prestations proposées

6.1 Tarif  Création site e-commerce « Pack E-Shop » :

Des frais d’ouverture et de mise en place de 290€ HT* sont demandé à la création du site. Ensuite, un abonnement de 35,90€ HT* sera réclamé par mois, avec tacite reconduction tous les mois. Cette offre étant sans engagement, le client pourra y mettre fin, à n’importe quel moment, par courrier avec AR et en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Le client a également la possibilité de régler la totalité de son site et d’en devenir propriétaire immédiatement, pour la somme de 1290,00 € HT* en 1 fois.

Certaines fonctionnalités non incluses dans le package de base seront soumises à un devis.

6.2 Détails de la prestation

6.2.1 Le Pack E-Shop est un site e-commerce livré clé en main pour éviter au client toutes manipulations fastidieuse et sortant de son champ de compétence. L’offre comprend les prestations suivantes :

RESERVATION d’1 NOM DE DOMAINE (en .FR ou .COM)

HÉBERGEMENT SUR SERVEUR SÉCURISÉ FRANÇAIS (LWS)

INSTALLATION D’UN CERTIFICAT  SSL POUR UNE NAVIGATION SÉCURISÉE EN HTTPS

MISE EN PLACE DE VOTRE BOUTIQUE, COMPRENANT :

Installation/configuration de la boutique :

  • Installation des fichiers nécessaires à votre boutique indépendante
  • Personnalisation des éléments de base (logo, titre, couleurs, métier)
  • Page boutique avec encart de présentation boutique
  • Page CGV
  • Page mentions légales et confidentialité
  • Page contact avec formulaire protégé par Captcha

Activation du module e-commerce :

  • Organisation du catalogue (catégories)
  • Ajout des 5 premiers produits
  • Création des modes et tarifs de livraison
  • Activation du système de paiement par CB

 

FORMATION 1H POUR METTRE EN LIGNE VOUS-MÊME LES AUTRES PRODUITS (100 MAX- POUR PLUS DE PRODUITS, NOUS CONSULTER)

FORMATION 1 H POUR GÉRER VOS COMMANDES ET MAILS CLIENTS

SAUVEGARDE QUOTIDIENNE DE VOTRE BOUTIQUE

CONFIGURATION D’UNE ADRESSE MAIL PROFESSIONNELLE (de type webmaster@monsite.fr)

ASSISTANCE PAR MAIL (le 1er mois d’abonnement)

Plusieurs options sont possibles, notamment en lien avec certaines professions. Par exemple, la mise en place d’un module gérant l’eco participation pour un magasin de meuble.

Nous consulter pour nous faire connaitre vos besoins. Un devis sera alors établi pour prendre en compte vos demandes spécifiques.

Pour informations, voici quelques options ainsi que leur tarifs respectifs :

– Configuration de boites mails pros sur périphériques externes (smartphone par exemple) ou sur logiciels externes, type Outlook, Gmail,…-)>45€ HT*périphérique

– Saisie de produits simples-)>5€ HT*/produit

– Saisie de produits variables-)>6€ HT*/produit

– Création page Google Business (améliore la visibilité et le référencement -)>60€ HT*

– Création d’une newsletter ->190€ HT* (inclus la création d’une adresse mail dédiée, de type newsletter@monsite.fr)

– Accompagnement en gestion (au-delà du 1er mois inclus dans le pack) ->69 €HT*/heure

– Restauration de votre boutique suite à disfonctionnement ->95€ HT*

6.2.2 Nom de Domaine

Dans le cadre de son Pack, LTB s’occupe de réserver et de payer un nom de domaine (en .fr ou .com) pour une durée d’1 an. Le tarif est lissé sur 12 mois, pour être inclus à l’abonnement mensuel facturé.

Il est possible de réserver un nom de domaine supplémentaire (.fr ou .com) pour 18€/an, payable annuellement.

Les autres extensions sont réservables sur devis.

 

6.2.3 Hébergement et bande passante

L’espace d’hébergement prévu au contrat est un espace de stockage réservé chez le fournisseur LWS. Cet espace est de 100Go avec une bande passante de 25Go/mois. Cette dernière est réputée comme étant largement suffisante pour la gestion d’une e-boutique pour un artisan, commerçants ou TPE.

Néanmoins, selon le taux de fréquentation et le nombre de page visités, il se peut que certains sites nécessitent un espace plus important pour éviter des interruptions de services. Dans ce cas, LPB proposera au client une migration sur un espace plus important. La migration technique du site ne sera pas facturée. Seul sera facturé l’espace plus conséquent qui lui sera réservé.

 LPB ne saurait être tenu pour responsable si le client, de par sa connexion Internet défaillante et/ou non suffisante en termes de débit, n’est pas capable d’accéder convenablement au back office de son site. Il est de la responsabilité du client de vérifier auprès de son fournisseur, avant la signature du contrat avec LPB,  si le débit qu’il possède est suffisant pour gérer un back office d’un site WordPress.

6.2.4 Installation de la boutique

Le pack « E-Shop » prévoit l’installation de la boutique par le prestataire, LPB. Cette prestation est détaillée dans l’article 6.2.1 de ces conditions.

La création de la boutique inclus la mise en place par nos soins des 5 premiers produits proposés par le client. A ce titre, le client doit fournir le nécessaire à l’élaboration de ces fiches produits : nom du produit, tarifs, poids, dimensions, descriptions (courte et détaillée), photos, quantité.

 

6.2.4 Maintenance technique & Sauvegarde :

En plus de l’hébergement, Les Petites Boutiques a mis en place une maintenance technique. Cette maintenance a pour but de faire en sorte que le site soit toujours à jour au niveau du CMS et de ses modules/extensions. Cette maintenance a pour but également de sauvegarder régulièrement le site. Il est entendu qu’IA Web n’a pas vocation à stocker ces sauvegardes indéfiniment. Un temps de stockage de 10 jours de ces sauvegardes est donc réputé comme étant raisonnable.

Cette maintenance inclue également une assistance en cas de problème de fonctionnement détecté par le client. En aucun cas, cela veut dire que cette maintenance inclue une veille permanente du site par LPB. Il appartient à chaque propriétaire de son site de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du dit site. Les Petites Boutiques ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement sur le dit site, dès lors que ce dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise manipulation de LPB.

 

6.2.4 Adresse email professionnelle :

Dans le cadre de son pack « E-Shop », le prestataire inclus la création et configuration d’une boite mail professionnelle. Cette prestation inclut un espace de stockage de 5Go (5000 Mo) et un accès au webmail.

Le client s’engage à utiliser son email professionnel a des fins uniquement professionnels. Cela exclut tout fichier et/ou document, sous quelque forme ou extension que se soit, qui serait de nature à provoquer des dysfonctionnements du serveur hébergeant cette boite email. A ce propos, il est important de signaler que tout rétablissement du service d’email dû à la malveillance du client ou au non respect des règles d’utilisation du service email sera facturé en sus au client.

Cette prestation ne comprend pas la configuration  des applications tiers de type Outlook ou Mail, applications nécessaires pour la réception et l’envoi des mails. Configuration possible sur devis. LPB propose néanmoins un mode d’emploi pour la configuration de sa boite mail via l’application Mail, livré nativement avec Windows 10.

 

6.2.5 Formation

Le pack « E-Shop » prévoit 2 h de formation pour accompagner le client dans la gestion de sa boutique. A ce titre, il recevra sur sa boite mail donnée lors de la souscription à l’offre, ses identifiants et mot de passe en tant que « gestionnaire boutique ». Il pourra donc gérer lui-même l’intégralité de sa boutique : produits, commandes, mails aux clients, facturation.

Un support mail est également compris le 1er mois d’abonnement. Si le client a besoin d’accompagnement par la suite, cela fera l’objet d’une facturation séparée.

 

6.7 Référencement naturel (SEO) :

Dans le pack, il est intégré la mise en place de certaines techniques de référencement naturel pour la page boutique. Ces techniques sont les suivantes :

  • Création et Intégration de la balise Titre (Meta Title)
  • Création et Intégration de la balise Description (Meta Description)
  • Création et Intégration de la requête cible (le ou les mots clés principaux censé décrire le site)

Par ailleurs, nous rappelons que Google (95% des recherches effectuées sur Internet) prend en compte environ 200 paramètres pour établir le classement de ses pages de résultat (SERP). Compte tenu des quelques paramètres mis en place dans ses packs de création, le prestataire ne peut s’engager que sur une obligation de moyen en la matière. Certains paramètres  sont tout simplement tenus secret par Google et les autres dépendent d’un certain nombre de facteurs pour lesquels le prestataire ne possède pas ou peu de leviers, par exemple :

  • Rapport « balises mises en place – requête »
  • Choix du nom de domaine
  • Ancienneté de votre site versus les autres sites
  • Liens externes
  • Actualisation ou non du site lors de la 1ère année de vie
  • Secteur d’activité
  • Positionnement géographique de votre activité
  • Concurrence
  • Homonymie
  • Utilisation ou non des réseaux sociaux
  • Mots clés présents dans le contenu rédactionnels du site
  • Création d’une page Google Business

Il est toutefois possible pour le prestataire de proposer sur devis, et sur demande du client, des modules permettant d’améliorer le référencement de l’œuvre.

Il est à noter également qu’une mise en place SEO est plus lente qu’une mise en place SEA (référencement payant). Les résultats d’un SEO ne sont visibles en moyenne qu’au bout de 4-5 mois environ.

Néanmoins, le prestataire s’engage à ce que le site soit indexé sur Google 15 jours maximum après la mise en ligne de l’œuvre.

 
Article 7 – Modalités de paiement

Le contrat d’abonnement est réglé mensuellement, par mise en place d’un virement automatique et permanent. Aucun autre système de paiement ne sera accepté. Les frais de mise en place de 290€ sont également à régler par virement dès la signature du devis.

Article 8 – Reconduction et Résiliation du contrat

L’abonnement liant les 2 parties est tacitement renouvelé à chaque échéance, chaque mois. Le client est libre de résilier le contrat d’exploitation du site  à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de LPB, et en respectant un préavis de 2 mois.
Le contrat d’hébergement prendra fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.
A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui livrera les éléments permettant la récupération des fichiers et de la base de données de l’œuvre spécifique, conformément à l’article 9 du présent contrat.
La résiliation étant de sa propre initiative, le client ne peut se prévaloir d’un quelconque remboursement de son abonnement qui n’arriverait pas à terme suite à cette décision.

Article 9 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Les codes sources du site développé par Les Petites Boutiques avec une solution « Open Source » correspondant au site dans son ensemble sont la propriété de Les Petites Boutiques. Il en est de même pour le nom de domaine et l’espace d’hébergement.

Lors de la résiliation, le client peut demander à récupérer son nom de domaine. A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, LPB déverrouillera alors le nom de domaine et fournira au client le code Auth, nécessaire pour transférer son nom de domaine chez un autre registrar.

Article 10 – Offre de fidélité

L’offre de LPB prévoit de récompenser la fidélité du client. A ce propos, LPB s’engage à fournir au client, à la résiliation de son contrat et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, l’ensemble des données de sa e-boutique (fichiers du site et base de données) si le client reste abonné au service pendant 24 mois consécutif. Le fait de pouvoir récupérer les fichiers de son site n’affranchit pas le client du versement de la contribution mensuelle de 35,90€ au titre des frais d’hébergement, maintenance technique et sauvegarde du site.

LPB offre donc la possibilité au client de se rendre possesseur à part entière des fichiers qui consituent son site, et de les faire heberger par un prestataire tiers, en résiliant son contrat et en respectant le délai de préavis indiqué à l’article 8 des présentes conditions. Il est entendu que cette offre n’oblige en rien le client et il reste parfaitement maître du temps pendant lequel il souhaite bénéficier du service de LPB.

Néanmoins, LPB reste propriétaire de l’esprit créatif de la structure originale (graphiques et textes) qui forme le site et qui en fait une œuvre originale à part entière. A ce titre, LPB se réserve le droit d’utiliser cette maquette pour d’autres sites et/ou pour la promotion de son savoir-faire.

Il est entendu que les obligations de LPB concernant la mise à disposition de l’œuvre spécifique s’arrêtent là. Toutes demandes d’interventions ultérieures, notamment la récupération par Les Petites Boutiques des dossiers et fichiers du site à la demande du client, la mise en place du site chez un nouvel hébergeur et/ou le transfert de la base de données, et/ou noms de domaine, donneront lieu à une facturation séparée. Le site est livré en parfait état de fonctionnement. Par conséquent, Les Petites Boutiques ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du site après la livraison des fichiers et de la base de données de l’oeuvre spécifique.

 

Article 11 – Modification des présentes conditions

Le site lespetitesboutiques.com se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes conditions, afin de modifier/améliorer ou proposer de nouvelles options ou de nouveaux services.

Article 12 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.
Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 13 – Etendue de la responsabilité

Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client
En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accéderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation
Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur
De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.

Article 14 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 15 – Confidentialité

Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.
Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.
Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.

Article 16 – Compétences juridiques

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Tribunaux de commerce de Saintes et La Rochelle seront seuls compétents.

 

* tva non applicable art. 293 b du cgi